DPE : étiquettes, interdictions de location et obligations en 2026
Ce qu'est le diagnostic de performance énergétique, comment se lisent les étiquettes A à G, le calendrier des interdictions de location des passoires, le gel des loyers, l'audit à la vente, le DPE collectif et la réforme du calcul. Chaque chiffre porte sa source et sa date réelles.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Un logement classé F ou G est une passoire énergétique : sa mise en location est progressivement interdite — la classe G l'est déjà depuis le 1 janvier 2025.
Qu'est-ce que le DPE
Le diagnostic de performance énergétique évalue la performance d'un logement sur deux indicateurs : sa consommation d'énergie primaire (en kWh/m²/an) et ses émissions de gaz à effet de serre (en kg CO₂/m²/an). Il aboutit à une étiquette de A à G, de la plus économe à la plus énergivore. La classe affichée est la plus défavorable des deux évaluations : celle de l'énergie primaire et celle des émissions de gaz à effet de serre.
Il est calculé selon une méthode conventionnelle (3CL-DPE-2021), à partir des caractéristiques du bâti (isolation, fenêtres, chauffage, ventilation…) et non des factures de l'occupant. Depuis le 1 juillet 2021, le DPE est opposable : il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Pour vérifier le DPE d'un logement, consultez l' Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, où chaque diagnostic valide est enregistré.
Source : service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE) (fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026). Fiche officielle.
Les étiquettes A à G
Chaque classe correspond à un double seuil : la classe retenue est la plus mauvaise des deux évaluations (énergie et gaz à effet de serre). Un logement classé F ou G est une passoire énergétique.
| Classe | Énergie primaire (kWh/m²/an) | Émissions (kg CO₂/m²/an) |
|---|---|---|
| A | < 70 | < 6 |
| B | < 110 | < 11 |
| C | < 180 | < 30 |
| D | < 250 | < 50 |
| E | < 330 | < 70 |
| F | < 420 | < 100 |
| G | ≥ 420 | ≥ 100 |
Barème du cas général : logement de plus de 40 m², à moins de 800 m d'altitude. Les logements de 40 m² ou moins et ceux en altitude relèvent de seuils adaptés. Source : ecologie.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE) ; barème de l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021. Barème officiel.
Calendrier des interdictions de location
Un logement trop énergivore n'est plus considéré comme décent et ne peut plus être proposé à la location. Les échéances, fixées par la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience), article 160, modifiant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, montent en charge classe par classe. La colonne « échéance » ci-dessous se met à jour automatiquement : elle indique le temps restant par rapport à 2026.
| Logements concernés | Date d'effet | Échéance |
|---|---|---|
| Logements très consommateurs (plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale, dits « G+ ») | 1 janvier 2023 | en vigueur |
| Classe G | 1 janvier 2025 | en vigueur |
| Classe F | 1 janvier 2028 | dans 2 ans |
| Classe E | 1 janvier 2034 | dans 8 ans |
Outre-mer : calendrier décalé — Classe G à partir du 1 janvier 2028, Classe F à partir du 1 janvier 2031.
Ce que l'interdiction vise. L'interdiction vise les contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date du palier — donc les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours n'est pas automatiquement rompu au passage de l'échéance : le logement reste loué jusqu'au terme, au renouvellement ou à la reconduction du bail.
Un locataire dont le logement n'est pas décent sur le plan énergétique peut, selon les textes :
- demander au propriétaire la réalisation des travaux de mise en conformité (par lettre recommandée)
- saisir la commission départementale de conciliation
- saisir le juge, qui peut imposer les travaux, ordonner une réduction ou une suspension du loyer, voire une indemnisation
Source : service-public.gouv.fr — Location : les logements les moins bien isolés interdits (actualité A17975, vérifiée le 3 janvier 2025) ; ecologie.gouv.fr — Location et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025). Décence énergétique.
Le gel des loyers des passoires
Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté. Sont gelées :
- la hausse du loyer à la relocation (nouveau bail)
- la hausse du loyer au renouvellement du bail
- la révision annuelle du loyer indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL)
Le gel ne prend fin qu'après des travaux permettant d'atteindre au moins la classe E, justifiés par un nouveau DPE.
Source : service-public.gouv.fr — Loyers des passoires énergétiques gelés (actualité A15876, vérifiée le 1er janvier 2026) ; ecologie.gouv.fr (mis à jour le 19 décembre 2025). Gel des loyers.
L'audit énergétique à la vente
À la vente, un audit énergétique — plus complet que le DPE, avec des scénarios de travaux — est obligatoire pour certains logements. Champ : Vente d'un logement en monopropriété à usage d'habitation (maison individuelle ou immeuble entier d'un seul propriétaire) ; les ventes de lots en copropriété sont exclues.
| Classe(s) à la vente | Date d'effet | Échéance |
|---|---|---|
| Classes F et G | 1 avril 2023 | en vigueur |
| Classe E | 1 janvier 2025 | en vigueur |
| Classe D | 1 janvier 2034 | dans 8 ans |
Outre-mer : Classes F et G à partir du 1 juillet 2024, Classe E à partir du 1 janvier 2028.
L'audit présente au moins deux parcours de travaux de rénovation : un parcours par étapes dont la première fait gagner au moins deux classes, et un parcours permettant d'atteindre au moins la classe B ; chacun estime la performance visée, les économies d'énergie, le coût des travaux et les aides mobilisables.
Source : service-public.gouv.fr — Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier (fiche F37110, mise à jour le 1er janvier 2025). Audit à la vente.
Le DPE collectif en copropriété
Distinct de l'audit de vente, le DPE collectif est un diagnostic à l'échelle de l'immeuble. Il concerne les bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. et se renouvelle tous les 10 ans. Il entre en vigueur par taille de copropriété :
| Taille de la copropriété | Date d'effet | Échéance |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | 1 janvier 2024 | en vigueur |
| De 51 à 200 lots | 1 janvier 2025 | en vigueur |
| 50 lots ou moins | 1 janvier 2026 | en vigueur |
Outre-mer : entrée en vigueur reportée au 1 janvier 2028.
Source : Légifrance — loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158 (calendrier du DPE collectif) ; art. L. 126-31 du CCH (obligation : immeuble avant 2013, renouvellement 10 ans). DPE collectif.
Combien de temps un DPE est-il valide
Un DPE est valide 10 ans. Attention au régime transitoire : les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (ancienne méthode de calcul) ne sont plus valides depuis le 1 janvier 2025. Un DPE périmé doit être refait avant une vente ou une location.
Source : service-public.gouv.fr — DPE : durée de validité (fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026). Durée de validité.
Ce qui change avec la réforme du calcul
Depuis le 1 janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Pour un logement chauffé à l'électricité, la consommation d'énergie primaire affichée baisse, ce qui peut améliorer son étiquette sans aucun travaux. Aucun logement ne voit son étiquette baisser du fait de cette réforme : elle ne peut qu'améliorer ou laisser inchangée la classe.
Les DPE et audits réalisés jusqu'en 2025 restent valables et, lorsqu'ils sont concernés, peuvent être mis à jour gratuitement — sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur — en téléchargeant une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Rendez-vous sur l' Observatoire DPE-Audit de l'ADEME.
Source : ecologie.gouv.fr — Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 (communiqué) ; Légifrance — arrêté du 13 août 2025. Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (NOR ATDL2519132A, JORF du 26 août 2025).
Le DPE en 2026 : ce qui change
La principale évolution de 2026 est méthodologique : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9, aligné sur la valeur européenne. Concrètement, la consommation affichée baisse pour les logements chauffés à l'électricité, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains d'entre eux sans travaux. Le ministère précise qu'aucun logement ne voit son étiquette baisser et que les DPE édités jusqu'en 2025 peuvent être mis à jour gratuitement via l'Observatoire de l'ADEME, sans nouvelle visite.
Le calendrier d'interdiction de location issu de la loi Climat et Résilience reste, lui, en vigueur et inchangé : la classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera en 2028 et la classe E en 2034. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet 2026 et attendu à l'Assemblée nationale à la rentrée, propose d'assouplir ces règles sous conditions de travaux, mais il n'est pas promulgué : rien n'est modifié à ce jour.
Ces chiffres sont informatifs. Le DPE est opposable depuis le 1er juillet 2021 : il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Pour vérifier le DPE d'un logement, consultez l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME ; pour un projet de rénovation, l'accompagnement gratuit du service public France Rénov' oriente vers les aides adaptées.
En discussion — Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026, doit être examiné par l'Assemblée nationale à la rentrée ; il n'est pas promulgué. Il propose de rouvrir sous conditions la location de certaines passoires en contrepartie d'un engagement de travaux, mais le calendrier ci-dessus reste le droit en vigueur. Suivre le texte.
Améliorer l'étiquette : les aides
Pour améliorer l'étiquette d'un logement, des aides publiques existent (dont MaPrimeRénov'), avec un accompagnement gratuit et neutre par le service public France Rénov'. Les montants évoluant souvent, nous renvoyons directement au site officiel plutôt que d'afficher des chiffres susceptibles de dater. France Rénov'.
Pour aller plus loin
Le DPE pèse sur la rentabilité d'un bien loué (travaux, gel des loyers) : estimez le rendement locatif d'un logement. Et si vous vendez, la performance énergétique influe sur le prix : anticipez l'imposition avec notre calculette de plus-value immobilière.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé F ?
Oui, un logement classé F peut encore être proposé à la location : son interdiction est prévue pour le 1 janvier 2028. La classe G, elle, est déjà interdite depuis le 1 janvier 2025, et les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale le sont depuis le 1 janvier 2023. Source : service-public.gouv.fr — Location : les logements les moins bien isolés interdits (actualité A17975, vérifiée le 3 janvier 2025) ; ecologie.gouv.fr — Location et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025).
Mon bail en cours est-il annulé au passage de l'échéance ?
Non. L'interdiction vise les contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date du palier — donc les nouveaux baux, les renouvellements et les reconductions tacites. Un bail en cours n'est pas automatiquement rompu au passage de l'échéance : le logement reste loué jusqu'au terme, au renouvellement ou à la reconduction du bail. Autrement dit, un bail signé avant l'échéance se poursuit ; l'obligation s'applique lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite. Source : service-public.gouv.fr — Location : les logements les moins bien isolés interdits (actualité A17975, vérifiée le 3 janvier 2025) ; ecologie.gouv.fr — Location et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025).
Que peut faire le locataire d'une passoire énergétique ?
Selon les textes, le locataire d'un logement énergétiquement indécent peut : demander au propriétaire la réalisation des travaux de mise en conformité (par lettre recommandée) ; saisir la commission départementale de conciliation ; saisir le juge, qui peut imposer les travaux, ordonner une réduction ou une suspension du loyer, voire une indemnisation. Ces démarches relèvent du droit du logement décent ; nous ne délivrons pas de conseil individuel. Source : service-public.gouv.fr — Location : les logements les moins bien isolés interdits (actualité A17975, vérifiée le 3 janvier 2025) ; ecologie.gouv.fr — Location et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025).
Qu'est-ce qui change pour le DPE au 1 janvier 2026 ?
Le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. La consommation affichée baisse pour les logements chauffés à l'électricité, ce qui peut améliorer leur étiquette sans travaux. Aucun logement ne voit son étiquette baisser du fait de cette réforme : elle ne peut qu'améliorer ou laisser inchangée la classe. Les DPE et audits réalisés jusqu'en 2025 restent valables et, lorsqu'ils sont concernés, peuvent être mis à jour gratuitement — sans nouvelle visite d'un diagnostiqueur — en téléchargeant une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME. Source : ecologie.gouv.fr — Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 (communiqué) ; Légifrance — arrêté du 13 août 2025.
Quand l'audit énergétique est-il obligatoire à la vente ?
L'audit énergétique est obligatoire à la vente pour les logements en monopropriété selon leur classe : Classes F et G depuis / à partir du 1 avril 2023 ; Classe E depuis / à partir du 1 janvier 2025 ; Classe D depuis / à partir du 1 janvier 2034. Il ne concerne pas les ventes de lots en copropriété. Source : service-public.gouv.fr — Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier (fiche F37110, mise à jour le 1er janvier 2025).
Où vérifier le DPE d'un logement ?
Tout DPE valide est enregistré sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec un numéro à 13 chiffres. Vous pouvez y vérifier l'existence et l'authenticité d'un diagnostic et télécharger son attestation, à l'adresse https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Source : service-public.gouv.fr — Diagnostic de performance énergétique (DPE) (fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026).
Méthode : chiffres et dates issus de sources officielles (service-public.gouv.fr, ecologie.gouv.fr, ADEME, Légifrance), chacun daté et lié. Aucun chiffre extrapolé, aucune estimation de décote, aucun conseil personnalisé. Voir notre méthodologie.